JORF n°116 du 20 mai 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat prend le nom de mission << Sécurité sociale, action sociale, santé >>.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT PREND LE NOM DE MISSION "SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE".