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Arrêté du 21 octobre 1993
INSTITUANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES DE LA COMMISSION ET DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES RECETTES DIVERSES DU BUDGET GENERAL
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) A LA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE LA CNCCFP.
LE PRESIDENT DE LA CNCCFP EST CHARGE,EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE,DE L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION EN EXECUTION DE L'ART. L52-15 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1991.
Modifié parARRETE