APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) A LA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE LA CNCCFP.

LE PRESIDENT DE LA CNCCFP EST CHARGE,EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE,DE L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION EN EXECUTION DE L'ART. L52-15 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1991.