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ARRÊTÉ du 9 mai 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 décembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981 les dispositions de :

l'avenant n° 28 du 22 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 29 du 22 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 30 du 31 janvier 1984 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 19 mai 1984

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Obligation d'avenants à la convention collective des viandes

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de viandes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 décembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981 les dispositions de :

  • l'avenant n° 28 du 22 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 29 du 22 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 30 du 31 janvier 1984 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 1984

Source : Légifrance