Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs d'exécution
Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté, puis il sera publié dans le journal officiel
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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