Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du salaire brut mensuel pour l'emploi repris
Résumé Le salaire mensuel d'un emploi repris ne compte pas les heures supplémentaires.
A l'article 13, l'alinéa suivant est inséré, après l'alinéa 2 :
« Le salaire brut mensuel de l'emploi repris s'entend hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires. »
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