Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'avenant n° 139
Résumé Les nouvelles règles pour les coopératives agricoles s'appliquent à tout le monde, sauf pour le salaire minimum.
Les dispositions de l'avenant n° 139 du 18 janvier 2022 à la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version