Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant n°33 à la convention collective nationale des entreprises du paysage
Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de la convention collective des entreprises du paysage.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 septembre 2021 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.
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