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Extension des effets et sanctions de l'avenant
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'avenant n° 7 à l'accord collectif régional sur l'assurance complémentaire frais de santé en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.