Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de la CPPNI pour les caves coopératives et leurs unions
Résumé Les règles de la commission paritaire s'appliquent à tous les employeurs et salariés des caves coopératives et leurs unions, sauf exceptions.
Les dispositions de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche des caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2.2 du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail.
1 version