Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les règles et les punitions d'un avenant commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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