Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les dépôts liés à l'image des enfants en ligne rapportent 0,76 % d'intérêt.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,76 %.
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