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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Résumé L'élection du magistrat du parquet qui juge les autres magistrats a été fixée au 8 juillet 2022 à 9 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, l'élection du magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège aura lieu le vendredi 8 juillet 2022, à 9 heures.
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