Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé L'arrêté de 2020 sur la délégation de signature dans l'immobilier de l'État est annulé.
L'arrêté du 2 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2031307A) est abrogé.
1 version