Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des représentants de la direction de l'immobilier de l'État
Résumé Deux experts peuvent signer des documents pour le ministère de l'immobilier de l'État.
Délégation est donnée à M. Philippe Bauchot, expert de haut niveau, et à M. Nicolas Blondel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
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