Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.613-2Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieurLes universités peuvent créer leurs propres formations et diplômes, et doivent publier ces informations en ligne., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 632-5 (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine)Art. R.632-5Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecineLes étudiants en médecine peuvent passer deux fois les épreuves classantes nationales pour choisir leur spécialité, sous certaines conditions., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus., D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure)Art. D.611-19Inscription et frais pendant la période de césurePendant une pause dans ses études, l'étudiant reste inscrit et peut avoir une carte d'étudiant, avec des frais réduits pour les diplômes nationaux., D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup)Art. D.612-1Présentation de la plateforme ParcoursupParcoursup est une plateforme en ligne pour s'inscrire dans des études supérieures après le bac. à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur)Art. D.612-8Transfert entre établissements d'enseignement supérieurUn étudiant peut demander à changer d'université avec l'accord des deux établissements, et ses études précédentes sont prises en compte., D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur)Art. D.613-1Grades et titres dans l'enseignement supérieurLes grades et titres universitaires montrent les différents niveaux d'études dans l'enseignement supérieur, avec des grades pour les niveaux principaux et des titres pour les niveaux intermédiaires. à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé)Art. D.613-7Diplômes nationaux dans le domaine de la santéL'article liste les diplômes nationaux qui permettent d'obtenir des grades ou titres universitaires dans le domaine de la santé., D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique)Art. D.635-5Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutiqueLes frais d'inscription pour devenir sage-femme sont fixés par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, et les étudiants ne s'inscrivent à l'université que pour passer leurs examens., D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires)Art. D.714-38Financement des bibliothèques universitairesUne partie des frais de scolarité des étudiants finance les bibliothèques universitaires, qui peuvent aussi recevoir d'autres aides., D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers)Art. D.719-182Rémunération des formations pour étudiants étrangersLes universités françaises peuvent facturer des services de formation pour les étudiants étrangers, en tenant compte des coûts spécifiques comme l'accueil et le soutien pédagogique. et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale)Art. D.719-183Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationaleLes établissements d'enseignement supérieur peuvent exonérer certains étudiants de frais en fonction de leur situation personnelle. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019 relatif à Centrale Lille Institut ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :