Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 juin 2020

portant adaptation des dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 255e promotion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation pour les futurs gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2020 modifie les règles d'évaluation pour les futurs gardiens de la paix de la promotion 255, en introduisant une grille de notation spécifique.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation pour les élèves gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation pour les futurs policiers de la promotion 255.

Les dispositions des articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé (Méthodes d'évaluation de la formation initiale) relatives à l'évaluation de la formation initiale des élèves gardiens de la paix sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la formation initiale des gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2020 précise comment évaluer la formation des futurs gardiens de la paix, en utilisant une grille de notation spécifique.

L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des aptitudes professionnelles des gardiens de la paix

Résumé. Les élèves gardiens de la paix sont évalués sur leurs aptitudes professionnelles, notamment en cas de mauvais résultats à un contrôle écrit ou d'inaptitude au port d'arme.

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :

  • moins de 75 points au contrôle national écrit ;
  • inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciennes règles pour les élèves gardiens de la paix

Résumé. Les règles de l'arrêté de 2009 continuent de s'appliquer aux élèves gardiens de la paix, sauf pour les évaluations modifiées par le nouvel arrêté.

Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application limitée des dispositions pour une promotion spécifique

Résumé. Les règles de cet arrêté ne concernent que les élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 255e promotion.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux élèves gardien de la paix de la police nationale de la 255e promotion.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui concerne les élèves gardiens de la paix.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Un système de notation pour les élèves gardiens de la paix, basé sur des tests physiques, un examen écrit et leur comportement.

Fait le 9 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Courson

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe