Article 1
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JORF n°0144 du 13 juin 2020
Arrêté du 9 juin 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation en annexe du présent arrêté.
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Article 3
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :
- moins de 75 points au contrôle national écrit ;
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.
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Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux élèves gardien de la paix de la police nationale de la 255e promotion.
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Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Courson
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard