JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 2

Article 2

La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2014 est arrêtée à la somme de 31 804 882,97 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 30 049 480,53 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 755 402,44 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.


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Version 1

La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2014 est arrêtée à la somme de 31 804 882,97 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 30 049 480,53 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 755 402,44 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.