Article 3
Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 2 200 euros.
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