Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon,
Arrête :
Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
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Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
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Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 2 200 euros.
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Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
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Le tableau figurant à l'annexe de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est complété conformément aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
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Sans préjudice de son application à l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé, l'arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon est abrogé.
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2010.
J.-M. Sauvé