Abrogé21 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2009 - art. 7
Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 21 juin 2009
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JOn° 157 du 06/07/2008 texte numéro 9
Arrêté du 9 juin 2008
Article Annexe 1
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Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2009
Abrogé parArrêté du 11 juin 2009art. 7
En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au samedi 20 juin 2009