Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des cabinets du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.