JORF n°160 du 11 juillet 2004

Article 4

Article 4

La décision d'agrément comporte une référence au présent arrêté.
Elle indique notamment :
- le numéro d'agrément attribué à l'utilisateur ;
- la nature des préparations pour lesquelles il est accordé ;
- le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, qui a autorité sur ces activités ;
- le nombre minimal de visites que cette dernière a à effectuer chaque année ;
- les éventuelles prescriptions techniques relatives à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux.


Historique des versions

Version 1

La décision d'agrément comporte une référence au présent arrêté.

Elle indique notamment :

- le numéro d'agrément attribué à l'utilisateur ;

- la nature des préparations pour lesquelles il est accordé ;

- le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, qui a autorité sur ces activités ;

- le nombre minimal de visites que cette dernière a à effectuer chaque année ;

- les éventuelles prescriptions techniques relatives à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux.