JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 2

Article 2

Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.


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Version 1

Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.