Créé le 11 juillet 2004
Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
Arrêté du 9 juin 2004
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-06-09 annexe, art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2004
Les personnes visées à l'
article 1er
disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.