Arrêté du 9 juin 2000

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Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.

L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.

L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.

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