Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 101 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 302 F par séance dans les autres cas.

L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.