JORF n°138 du 17 juin 1999

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 170 049 794 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 170 049 794 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.