Arrêté du 9 juin 1998

Article 7

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Article 7

Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juillet 2015

Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015

Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance