Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 6
Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015
Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.