Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 6
Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.