Arrêté du 9 juin 1998

Article 6

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Article 6

Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.

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Abrogé13 juillet 2015

Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015

Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-05-11 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance