Art. 6. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
Art. 6. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.