Arrêté du 9 juin 1997

Art. 4. - Direction générale de la gendarmerie nationale.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale.
II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :

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