Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.