JORF n°134 du 10 juin 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.