Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 juin 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ,

Vu les avenants des 14 décembre 1994 et 3 février 1995 à la convention susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1995,

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

En vigueur depuis le 17 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les employés des centres d'entraînement de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires des accords sur les employés dans les centres d'entraînement de chevaux de course au trot.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 28 du 14 décembre 1994 et n° 29 du 3 février 1995 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 juin 1995

ARRETE du 9 juin 1995
Article 1er, 2, 3