JORF n°156 du 7 juillet 1994

Art. 2. - L'arrêté du 12 mars 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 12 mars 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine est abrogé.