Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
1 version
JORF n°159 du 10 juillet 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.