Arrêté du 9 juillet 2026

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation (Compétences requises pour les organismes vérifiant la durabilité environnementale), les personnes réalisant la tâche d'inspection initiale de l'établissement de fabrication, mentionnée à l'alinéa b.v du point 1.4 bis de l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 et du point 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2024/3110 disposent individuellement, en lien avec les familles de produits de construction pour lesquelles l'organisme exerce son activité :
1° Des connaissances et compétences listées aux 3° et 5° du II de l'article 1er (Compétences requises pour la vérification environnementale des produits de construction) ;
2° De la capacité à mener l'inspection d'un établissement de fabrication, à analyser de manière critique l'adéquation entre les valeurs d'entrée et hypothèses formulées dans le cadre de l'évaluation réalisée par le fabricant et les constats réalisés dans l'établissement de fabrication, et à rédiger un rapport d'inspection.
Les connaissances et les compétences listées aux points 1° et 2° du II de l'article 1er (Compétences requises pour la vérification environnementale des produits de construction) sont détenues collégialement au sein de chaque équipe d'inspection initiale de l'établissement de fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Compétences requises pour les inspecteurs de sites de fabrication

Résumé. Les inspecteurs de sites de fabrication de produits de construction doivent avoir des compétences spécifiques et savoir rédiger des rapports d'inspection.

En application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation (Compétences requises pour les organismes vérifiant la durabilité environnementale), les personnes réalisant la tâche d'inspection initiale de l'établissement de fabrication, mentionnée à l'alinéa b.v du point 1.4 bis de l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 et du point 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2024/3110 disposent individuellement, en lien avec les familles de produits de construction pour lesquelles l'organisme exerce son activité :
1° Des connaissances et compétences listées aux 3° et 5° du II de l'article 1er (Compétences requises pour la vérification environnementale des produits de construction) ;
2° De la capacité à mener l'inspection d'un établissement de fabrication, à analyser de manière critique l'adéquation entre les valeurs d'entrée et hypothèses formulées dans le cadre de l'évaluation réalisée par le fabricant et les constats réalisés dans l'établissement de fabrication, et à rédiger un rapport d'inspection.
Les connaissances et les compétences listées aux points 1° et 2° du II de l'article 1er (Compétences requises pour la vérification environnementale des produits de construction) sont détenues collégialement au sein de chaque équipe d'inspection initiale de l'établissement de fabrication.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance