JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Arrêté du 9 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 mai 2025 à l'accord territorial du 27 mars 2025 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveau 1 à 7) pour la région Centre-Val de Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515915V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du salaire minimal niveau 1-7

Résumé Tous employeurs & salariés concernés par la convention nationale d’industrie doivent suivre l’avenant du 14 mai 2025 qui fixe le salaire minimal niveau 1-7 en C-VL.
Mots-clés : Convention collective Salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant du 14 mai 2025 à l'accord territorial du 27 mars 2025 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveau 1 à 7) pour la région Centre-Val de Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat du nouvel avenant

Résumé Le texte précise qu’à partir d’aujourd’hui le nouvel avenant s’applique pendant toute sa durée restante.
Mots-clés : législation salaires

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc