Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée dès que la nouvelle décision commence à s'appliquer.
La décision du 4 mars 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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