JORF n°0158 du 10 juillet 2019

Arrêté du 9 juillet 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16 et L. 121-38, R. 121-22 à R. 121-24, et R. 121-30,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des comptes spécifiques « Service public de l'énergie » et « Transition énergétique » au titre de l'année 2016 s'élève à 108 324 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2016 s'élève à 90 882 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2016 s'élève à 18 360 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2016 s'élève à 13 770 euros.

Article 2

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des comptes spécifiques « Service public de l'énergie » et « Transition énergétique » au titre de l'année 2017 s'élève à 55 080 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2017 s'élève à 44 982 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2017 s'élève à 11 016 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2017 s'élève à 11 016 euros.

Article 3

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des comptes spécifiques « Service public de l'énergie » et « Transition énergétique » au titre de l'année 2018 s'élève à 49 560 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Contribution au service public de l'électricité (CSPE) » au titre de l'année 2018 s'élève à 29 736 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSSG) » au titre de l'année 2018 s'élève à 4 956 euros.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte spécifique « Biométhane » au titre de l'année 2018 s'élève à 4 956 euros.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Buissé