Créé le 24 juillet 2015
L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015
L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.