ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 2002 sur le contrôle financier de la Caisse de garantie du logement locatif social est annulé.

L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance