ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé (Fermeture d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile : indemnités pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration de service pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la prime pour les agents mutés à cause de la fermeture d'une base d'hélicoptères.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé (Fermeture d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile : indemnités pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration de service pour les agents mutés) du présent arrêté.

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Source : Légifrance