Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, notamment la notification n° 2009/2046/F ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-2 (Définition des opérations sur installations électriques)Art. R.4544-2Définition des opérations sur installations électriquesL'article définit les opérations sur les installations électriques et celles effectuées à proximité, incluant travaux, essais et interventions. ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 21 février 2012,
Arrêtent :