Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens ».