JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Annexes

Article Annexe I

DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

I. ― Les missions des juridictions financières :
― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
― l'organisation des juridictions financières.

II. ― Les actes de l'administration :
― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;
― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat.

III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;
― le principe de mobilité interfonction publique ;
― les droits et obligations des fonctionnaires ;
― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;
― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.

IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
― l'exécution de la loi de finances ;
― le contrôle du budget de l'Etat.

Article Annexe II

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Rubriques :

Première partie :

Identification du candidat.

Deuxième partie :

Expérience professionnelle du candidat ;

Formation professionnelle et continue du candidat.

Troisième partie :

Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;

L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.

Quatrième partie :

Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;

Accusé de réception du dossier RAEP ;

Déclaration sur l'honneur du candidat.