L'organisme professionnel agréé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Arrêté du 9 juillet 2009
Article 12
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Article 12
L'organisme professionnel agréé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
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