Arrêté du 9 juillet 2009

Article 3

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Article 3

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ou d'inspecteur des impôts sont fixés par le directeur général des finances publiques.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ou d'inspecteur des impôts sont fixés par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance