Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2008, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mai 2007.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, 40, avenue de Paris, BP 832, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-50-01-75, télécopie : 01-39-02-38-44).