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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le bureau du droit comparé :
― effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
― fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
― développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit comparé :
― effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
― fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
― développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance