Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 1 septembre 2008
Le bureau du droit comparé :
― effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
― fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
― développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.