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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 5

Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles :
― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes ;
― est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions :
― des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne ou aux autres instances européennes ou internationales ;
― du traitement des affaires devant les juridictions de l'Union européenne ;
― de l'expertise en droit de l'Union européenne, droits de l'homme et droit international ;
― du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne ;
― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne du ministre ;
― contribue à la diffusion du droit de l'Union européenne et des droits de l'homme ;
― veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles :
― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes ;
― est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions :
― des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne ou aux autres instances européennes ou internationales ;
― du traitement des affaires devant les juridictions de l'Union européenne ;
― de l'expertise en droit de l'Union européenne, droits de l'homme et droit international ;
― du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne ;
― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne du ministre ;
― contribue à la diffusion du droit de l'Union européenne et des droits de l'homme ;
― veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance