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ARRETE du 9 juillet 2003

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 février 2003 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " et au plus tard au 65e anniversaire du participant " figurant au troisième alinéa de l'article 2 (incapacité temporaire totale de travail), contraires à l'alinéa premier de l'article L. 122-45 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2003

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Arrêté du 9 juillet 2003 sur la prévoyance des salariés non cadres

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur la prévoyance des salariés non cadres dans le secteur des boissons.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 février 2003 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " et au plus tard au 65e anniversaire du participant " figurant au troisième alinéa de l'article 2 (incapacité temporaire totale de travail), contraires à l'alinéa premier de l'article L. 122-45 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

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